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16 décembre 2012
Admin

Contribution du Collectif TANY aux débats sur l’élaboration de la LOI d’ORIENTATION sur l’AMENAGEMENT du TERRITOIRE

français Malagasy

<span
style='font-size:12.0pt'>Dans le cadre des débats sur l’élaboration de la Loi
d’Orientation sur l’Aménagement du Territoire (LOAT), le Collectif pour la
défense des terres malgaches - TANY - souhaite apporter sa contribution car il
suit de près depuis sa création les questions relatives à la terre et à son
utilisation, les difficultés du monde paysan, la multiplication de projets
occupant de vastes superficies, sujets qui concernent directement le devenir de
la nation et de la population malgache toute entière.

<span
style='font-size:12.0pt'>Une loi d’orientation sur l’aménagement du territoire
a un impact indéniable sur le développement.

<span
style='font-size:12.0pt'>Les différentes analyses de la situation nationale
montrent que la majorité de la population vit actuellement dans les zones
rurales de notre vaste pays, et travaille souvent dans l’agriculture sur de
petites surfaces héritées de leurs ancêtres. Les infrastructures de transport
relativement rares et vétustes limitent leurs capacités de commercialisation
ainsi que les échanges entre les différentes localités et régions. Par
ailleurs, l’évolution et la mutation rapide de différents secteurs dues
principalement à l’apport des investissements étrangers sont indéniables.

<span
style='font-size:12.0pt'>Toutefois, malgré le fait que Madagascar dispose de
nombreuses richesses naturelles, la majorité de la population reste très pauvre
et nombreux sont ceux qui s’appauvrissent de jour en jour. Seuls quelques
Malgaches ont su profiter de la situation passée et actuelle et se sont
enrichis. Notre pays figure parmi les plus pauvres du monde et notre économie
reste très dépendante des financements étrangers.

<span
style='font-size:12.0pt'>Cet état de notre nation s’intègre dans des données de
l’économie mondiale où l’agriculture prend une place de plus en plus importante
depuis quelques années. La combinaison de la forte croissance démographique et
du changement climatique qui perturbe la production agricole augmente les
risques de faim dans le monde et accroît la valeur et la rentabilité des
produits agricoles et des terres, qui deviennent même des objets de spéculation
pour les investisseurs purement financiers.

<span
style='font-size:12.0pt'>Il faudra donc désormais veiller à ce que la majorité
des Malgaches puissent profiter des fruits de l’exploitation des ressources
naturelles et des richesses de notre pays.

<span
style='font-size:12.0pt'>C’est pourquoi nous proposons dans la loi
d’orientation sur l’aménagement du territoire qu’une priorité soit
donnée, notamment dans les zones rurales et périurbaines, à la délimitation
d’espaces du territoire dédiés exclusivement à l’autosuffisance alimentaire
locale,
en donnant une priorité à la culture vivrière, l’élevage,
la pêche
,… dans l’utilisation des terres et de l’eau et en privilégiant les
exploitations familiales et/ou communautaires afin d’assurer des emplois
indépendants, des revenus décents et une alimentation correcte à la majorité
des Malgaches. Etant donné l’étendue du territoire, les caractéristiques
propres à chaque région et les difficultés réelles de communication à tous les
niveaux, la commune nous semble la dimension territoriale existante la plus
adéquate pour déterminer et maîtriser la gestion de cet espace
, en termes
d’inventaire et de mise en regard des ressources disponibles et potentielles,
d’une part, et des effectifs de population actuels et futurs, d’autre part.

<span
style='font-size:12.0pt'>Cette maîtrise de la gestion de l’espace nécessitera
une décentralisation effective de la gestion foncière dans toutes les
communes, qu’elle dispose d’un guichet foncier ou non actuellement, l’adoption
de ce principe signifiant un transfert de compétences mais également de
ressources de l’Etat vers les communes. A part ses fonctions régaliennes, et
l’exercice de ses droits et devoirs sur les terrains publics et privés de
l’Etat, le rôle de l’Etat en matière foncière sera alors de coordonner,
de superviser et d’accompagner chacune des communes comme un partenaire - grâce
notamment à ses services déconcentrés - assurant ainsi ses fonctions de garant
de la solidarité nationale et de gardien de la souveraineté nationale. Cette gestion
communale
sollicitera et permettra l’implication des citoyens et leur
participation active, les amènera à mieux participer aux réflexions et
décisions, mieux collaborer, critiquer, suggérer, évaluer leurs lacunes,
besoins et capacités.

<span
style='font-size:12.0pt'>Pour en revenir à la gestion des terres, dans les
premières étapes, chaque commune devra procéder à l’inventaire des
différentes catégories de terrains de son territoire
afin de mieux
connaître l’état des lieux et de préciser ses objectifs et plans d’action en
conséquence, en vue de son autosuffisance alimentaire : les terrains publics et
privés de l’Etat, les carrés miniers, les terrains titrés, ceux sous bail
emphytéotique et la durée de location, les forêts et autres zones d’aménagement
sous divers statuts, les parcelles certifiées, les propriétés privées non
titrées, etc.. et anticipera les surfaces nécessaires au développement des
activités agricoles vivrières des futures générations avant d’évaluer les aires
disponibles pour les autres utilisations

<span
style='font-size:12.0pt'>Cette gestion des terres sera dévolue à une commission
foncière élargie
comprenant le maire et les conseillers élus, les chefs
coutumiers et les ray aman-dreny, personnes dont la légitimité est
reconnue, les chefs fokontany, mais également plusieurs simples citoyens
qui représenteront les intérêts des différentes composantes de la communauté.
Cette commission devra être informée pleinement et donner son avis sur tout
projet de location, achat ou permis d’exploiter des terres ou des ressources
sur le territoire de la commune, en même temps que les personnes directement
concernées ou potentiellement impactées par le projet. La transparence, le
suivi et la redevabilité seront les principes de gouvernance des communes.

justify;line-height:normal'>Face aux
insuffisances, difficultés et inégalités actuelles, un renforcement des
capacités et de l’efficacité des acteurs de chaque commune dans différents
domaines sera nécessaire. Des appuis techniques et une meilleure organisation
devront être programmés et mis en place au niveau des petits exploitants en vue
de renforcer leurs moyens de production pour améliorer leurs performances. Des
années d’efforts seront indispensables.

justify;line-height:normal'>Nous avons émis des
suggestions d’orientations dans les secteurs foncier et agricole qui
constituent nos préoccupations principales, mais l’enjeu général du débat
actuel est à notre avis la prise de décision sur le choix stratégique

justify;line-height:normal'>- entre un
aménagement du territoire s’appuyant sur la majorité de la population malgache
et lui profitant, pour la construction d’une économie nationale de plus en plus
indépendante et une société plus équitable

- ou un aménagement du territoire recherchant un développement en apparence
rapide mais de façade, favorisant une élite et dommageable pour une grande
partie de la population.

<span
style='font-size:12.0pt'>Nous vous remercions de l’intérêt que vous voudriez
bien apporter à l’ensemble de nos propositions et d’en tenir compte au cours
des débats.

<span
style='font-size:12.0pt'>Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’assurance de
notre haute considération.

<span
style='font-size:12.0pt'>Paris, le 11 décembre 2012

Le
Collectif pour la Défense des Terres Malgaches – TANY
<a
href="mailto:patrimoinemalgache@gmail.com">patrimoinemalgache@gmail.com
 
http://www.facebook.com/TANYterresmalgaches