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12 août 2020
Admin 2

Newsletter n°142

Les réserves foncières touristiques et le patrimoine foncier malagasy méritent la transparence totale et effective

Au cours des dernières semaines, alors que les inquiétudes et actions relatives à la pandémie du Covid-19 occupent les esprits et l’espace médiatique à juste titre, des décisions gouvernementales concernant les réserves foncières touristiques ont été annoncées au public.

Le Conseil des Ministres du 1er juillet 2020 a décidé l’annulation de plusieurs contrats de gestion de réserves foncières touristiques suite au non-respect des accords convenus (1). Puis le 30 juillet, au cours de la rencontre avec les opérateurs touristiques à Nosy-Be, en présence de plusieurs membres du gouvernement, Monsieur Le Président de la République a annoncé « la mise à disposition des opérateurs touristiques de toutes les réserves foncières avec un cahier de charges mentionnant les besoins, les spécificités et les délais. L’Etat entend également faciliter l’accès au foncier et de le faire de manière transparente » (2).

Nous nous réjouissons de cette déclaration de Monsieur Le Président de la République relative à la transparence et invitons les diverses autorités compétentes à rendre publiques sans délai

  • les modalités pratiques de cette volonté de transparence totale, notamment

> le type de transaction qui sera utilisé, étant donné que le bail emphytéotique dont la loi malagasy ne limite pas le nombre de renouvellements de bail (3), revient à une vente de la patrie, comme le soulignent de nombreux citoyens ;

> les conditions et cahiers de charges qui accompagneront les éventuelles « mises à disposition », concept déjà utilisé dans le cadre du projet Elite Agro LLC dans le Bas-Mangoky ;

  • ainsi que la liste complète des réserves foncières touristiques sur un site internet accessible au grand public

> incluant les nouvelles répartitions ainsi que les « anciennes » décidées depuis le début des années 2000 dans le cadre des pôles intégrés de croissance (PIC 1 et 2) par exemple,

> et mentionnant la localité, la commune et la région, la surface concernée, la date de début de la mise à disposition et la durée du bail ou du contrat de gestion.

Par ailleurs, deux sujets cruciaux nous semblent urgents à considérer :

  1. Un engagement de la part des responsables de l’Etat à ne pas enfreindre leurs obligations de respecter les droits humains des communautés malagasy en vertu des instruments régionaux et internationaux y afférents, que l’Etat malagasy a ratifiés, et à ne pas expulser les populations de leurs terres ancestrales et lieux de vie en vue de répondre aux souhaits des investisseurs de créer des villages de vacances ou des « lodges » luxueux ;
  2.  Une priorisation des droits et intérêts majeurs de la population malagasy afin que les nationaux bénéficient davantage du développement de ce secteur à tous les niveaux, mais ne restent pas principalement des employés subalternes, alors que la majorité des infrastructures touristiques sont déjà contrôlées par des étrangers, à commencer par l’aéroport, comme à Nosy Be.

Informer les citoyens et communautés malagasy après la prise de décision par les dirigeants ne suffit pas pour réaliser les droits à l’information et d’expression que leur accordent les articles 10 et 11 de la Constitution malagasy.

Porter à la connaissance de tous les citoyens les données requises dans ce communiqué, relatives aux réserves foncières touristiques, dont la superficie totale s’ajoutera aux surfaces déjà occupées et prévues pour les investissements agricoles et industriels, constitue un minimum indispensable dans la gouvernance transparente et responsable du patrimoine foncier national.

12 août 2020

Centre de Recherches et d’Appui aux Alternatives de Développement (CRAAD-OI)
craad.madagascar@gmail.com ; http://craadoi-mada.com

Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY
patrimoine.malgache@yahoo.fr ; http://terresmalgaches.info ; www.facebook.com/TANYterresmalgaches

Références :

(1) http://www.presidence.gov.mg/actualites/conseil-des-ministres/901-tatitry-ny-filankevitry-ny-minisitra-natao-tamin-ny-alalan-ny-visio-conference-ny-01-jolay-2020.html

Réserves Foncières Touristiques (RFT)  : Hihatra ny fanafoanana ireo fifanarahana mikasika ireo RTF, manoloana ny fanararaotana sy tsy fanarahan-dàlana eo amin’ny fitantanana ireo toerana fizahantany voatokana ary nasiana fifanarahana. Hidina ifotony ny ministeran’ny fitaterana sy ny fizahantany ary ny famatarana ny toetrandro hanao ny fanaraha-maso rehetra manodidina ny tsy fanajana ireo fepetra mifehy ny fifanarahana eo amin’ny fitantanana ireo RFT rehetra

(2) https://actu.orange.mg/le-prm-a-lecoute-des-operateurs-touristiques-de-nosy-be/

(3) loi 96-016 du 13 août 1996