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Articles de la rubrique Textes de référence

6 janvier 2009

LOI N° 2007- 036 DU 14 JANVIER 2008 sur les Investissements à Madagascar

6 janvier 2009

LOI n °2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

5 janvier 2009

LOI n° 2008 - 014 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana –Fahafahana- Fandrosoana LOI n° 2008 - 014 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public EXPOSE DES MOTIFS L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière...

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5 janvier 2009

LOI n° 2008 - 013 sur le domaine public

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana –Fahafahana- Fandrosoana LOI n° 2008 - 013 sur le domaine public EXPOSE DES MOTIFS L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la Loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes...

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5 janvier 2009

LOI n°2003-029 Modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation